L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale dispose : " I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de

La société Würth France a contesté ces rappels devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Bas-Rhin.

sociale.

B contre le jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 octobre 2015 et prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

n° 327428 rendue le 16 mars 2011 par le Conseil d’Etat ; - l’avis n° 419074 rendu le 18 juillet 2018 par le Conseil d’Etat ; - la décision n° 415948 rendue le 26 juillet 2018 par le Conseil d’Etat ;

et 18 % pour 2013 du chiffre d'affaires reconstitué de cette société. 13.

Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l’appel formé par Mme B... contre le jugement n° 1901609 du 18 novembre 2019 rendu par le tribunal administratif de Montpellier, la cour a, par un arrêt

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (). 7.

La société Publicis Groupe, société mère intégrante du groupe auquel appartient la société Phone Valley, relève appel du jugement 19 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2021, la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 14 septembre 2020

Par un jugement du 20 février 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a, à l’article 3 de son jugement, réformé la décision tarifaire du 6 décembre 2021 en fixant

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ils produisent en outre une attestation, traduite par un interprète assermenté, émanant du ministère du travail, de l'emploi, de la sécurité sociale et de la caisse nationale des assurances sociales des

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

sociale, l'indemnité d'immobilisation en litige relève du champ d'application de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et ne pouvait être assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus

L. 376-1 du code de la sécurité sociale de 1 098 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler les décisions des 22 mai 2020 et 17 juillet 2020

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a, par un

Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui rembourser la somme de 6 340,77 euros.