L'appelante joint également des factures au nom du père mais qui ne démontrent pas des achats faits au profit de son fils.

et de rejeter la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif.

F L. 531-41 de ce code précise que : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure ". 8.

a eu pour seul effet de lier le contentieux et a donné à l'ensemble de sa demande le caractère d'un recours de plein contentieux, ce dont il résulte que l'appelante ne peut utilement demander l'annulation

de l'arrêté, rendu obligatoire par cet article 6, à l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés

demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater l'inexistence de la décision portant octroi du numéro d'identification 431 601 467 au répertoire " SIRENE ", attribué par l'INSEE à la

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 11 mai 2023, la société Manmat, représentée par Me Meilhac, demande à la Cour : 1

Mme D a déposé (sous le nom D), le 8 juillet 2022, une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui l'a rejeté par une décision du 5 décembre 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 6 juillet 2021, puis le 1er mars 2022 devant la cour administrative d'appel de Toulouse

demande indemnitaire.

, les informations et les documents se trouvant dans le dossier administratif et pris en considération par cette administration en vue d’adopter sa décision, lesquels incluent en principe non seulement

Si l'appelant conteste les distances indiquées dans ces avis, il n'apporte aucun élément quant au tracé des réseaux permettant de remettre en cause la teneur de ces avis.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 11 mai 2023, la société Salon George V de l'Alma, représentée par Me Meilhac, demande

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces. ».

élément précis, alors que seules les destructions effectivement réalisées doivent être prises en compte et non celles seulement envisagées.

M. et Mme H ont contesté ces arrêtés devant le tribunal administratif de Toulouse, lequel a rejeté leurs demandes en annulation, après les avoir jointes, par un jugement du 18 mars 2022.

Par un jugement n° 2403950 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M.

Par un jugement n° 2201177 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, M.

Ils font valoir que : - leur demande d'annulation était recevable ; - les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.