C D et Mme A D, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite

Au contraire il ressort de cet arrêté qu'il énonce bien les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fondent les diverses décisions qu'il contient, lesquelles peuvent faire l'objet d'une motivation

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 11.

A reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contestées. Or il n'invoque, au soutien de ce moyen, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent.

Ils soutiennent que : le tribunal a dénaturé leurs écritures ; le tribunal a omis de statuer sur leurs demandes d’injonction ; le tribunal ne leur a pas communiqué la demande de communication de pièces

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2019, et des pièces enregistrées le 11 mars 2022 et non communiquées, la maire de la ville de Strasbourg, représentée par Me Bourgun

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

qui ne lui ont pas été communiqués ; - la décision administrative en litige est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen personnalisé de sa situation ; - l’impossibilité d’

, de verser au dossier de l'instruction écrite contradictoire tous éléments appropriés sur leur nature et les motifs fondant le refus de les communiquer mais aussi, à la demande du juge, de verser l'intégralité

Toutefois, cette déclaration n'avait pas à être communiquée aux contribuables en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors que l'obligation de communication résultant

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ".

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 3.Si les requérants font

La requête a été communiquée à M. Boukerouche qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, la décision du 16 juin 2023 par laquelle le préfet de la Manche a fait obligation de quitter le territoire français à M. A comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

Il y a lieu de relever que la société a d'ailleurs postérieurement à la décision contestée, sollicité et obtenu communication de ce rapport. Le moyen sera écarté.

Par une décision du 30 juin 2021 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ce recours. Toutefois, M.

C..., et la procédure pénale ayant été engagée après avis conforme de la commission des infractions fiscales, en se fondant sur des éléments ayant trait à la détention de comptes à l'étranger non déclarés

Dans ces conditions, la société Bournand éolien énergie justifie d'un intérêt à agir contre la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre ne peut qu'être écartée. 3.

sur une fin de non-recevoir opposée dans un mémoire enregistré postérieurement à la clôture de l'instruction et communiqué après la réouverture de l'instruction décidée à la demande de Troyes Champagne