procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport

Par une décision n° 469431 du 23 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé

Par conséquent, en raison de cette substitution de plein droit de la communauté d'agglomération, puis de la communauté urbaine, dans les droits du SIAG, maître d'ouvrage initial des travaux en litige qui

La société Life Scientific Limited a présenté le 20 novembre 2019 à l’encontre de cette décision un recours gracieux qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, à laquelle s’est substituée une

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, la société B E, venant aux droits des sociétés D.

d'asile ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'elle a été

La mention " publié " apposée, sous la responsabilité du maire, sur un acte communal fait foi jusqu'à preuve du contraire. 5.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B A, première adjointe

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, la CNAC conclut au rejet de la requête.

C G, M. et Mme L D, M. et Mme J D et M. et Mme K M demandent l'annulation de cet arrêté, ensemble celle de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 3 septembre 2019.

Il résulte à la fois des éléments que l'administration a obtenus de l'autorité judiciaire par exercice du droit de communication, en particulier du procès-verbal de l'audition de Mme A lors de sa garde

des articles 3 et 6 de la directive du 27 juin 2001 du fait de l'absence d'autonomie effective visant à garantir l'impartialité et l'indépendance des décisions rendues ; ce vice de procédure a privé les

A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.

A soutient que : - les décisions attaquées lui infligeant la sanction de l'avertissement ont été signées par une autorité incompétente ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, la société Oteis, représentée par Mes Rogel et Wolf, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête et l'appel en garantie de la

Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré sous le n° 12PA03961 le 24 septembre 2012 et, après retour de cassation et renvoi, des mémoires enregistrés sous le n° 16PA02400 les 17 janvier puis

de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ainsi que les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; - aucun suivi ne lui a été proposé même après les recours hiérarchiques

le 7 mai 2013 de Mme H..., celle de 18 700 euros reçue le 11 août 2014 de M. et Mme A... et celle de 10 000 euros reçue le 12 août 2014 de M.

A F C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) : 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (…) ».

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé devant elle contre les décisions de l'autorité consulaire française à Lagos (Nigéria) du 16