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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01525_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B n'était pas titulaire d'un passeport, cette erreur de fait est restée sans incidence sur la légalité de la décision contestée, dès lors que le préfet de police aurait pris la même décision s'il s'était
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03149_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
frère et sœurs présents sur le territoire français n'étaient pas établis et que ses beaux-parents résident aux Comores, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Rhône aurait pris la même décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De la même manière, en l'absence de comptabilité régulière et probante, de pièce justificative ayant date certaine ou encore de procès-verbal de décisions de l'associée unique, elle ne justifie pas du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01750_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La préfète du Bas-Rhin, dans la décision contestée, a uniquement refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
décembre 2023, l'avocate des requérants a été informée de ce que, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et en l'absence de réponse avant la clôture d'instruction, la décision
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle explique à cet égard que le premier exercice, qui s'est ouvert le 1er mars 2011, devait initialement se clôturer le 31 décembre 2011 puis a été prorogé jusqu'au 30 juin 2012 par une décision de l'associé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02885_20240213
13 février 2024
13 février 2024
sous couvert d'une carte de séjour temporaire et il a construit sa propre cellule familiale ; . la décision litigieuse est uniquement un refus de séjour et non une obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
qu’elle prend ; il ne peut pour une seule et unique décision se déclarer compétent pour certains chefs de dispositif et pas pour d’autres ; - elle exerce une mission d’intérêt général sous le contrôle
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03352_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En indiquant toutefois au point 6 de son jugement que de tels motifs " relèvent le cas échéant d'une décision de refus de permis de construire et non d'une décision de sursis à statuer.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
du 5 juin 2024, l'avocat des requérants a été informé de ce que, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et en l'absence de réponse avant la clôture d'instruction, la décision
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02469_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
S'il a entendu ainsi aussi soulever une erreur manifeste d'appréciations il n'avait résidé en France que dix-huit mois à la date de la décision attaquée et uniquement pour l'examen de sa demande d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02931_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un jugement n° 1703642 du 22 juillet 2020, ce tribunal, après avoir considéré que la décision du 24 avril 2017 s'était substituée à la décision implicite du 3 avril 2011, a annulé cette décision.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02579_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne la censure, par le tribunal, du second motif de la décision : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01418_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Derepas n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est uniquement motivée par l'opportunité, à défaut de projet réel justifiant l'acquisition de la parcelle cadastrée AH 435. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
4 février 2026
muni d’une autorisation de travail salarié dont se prévalait le préfet en première instance, ont fait l’objet d’un classement sans suite, il résulte de l’instruction que celui-ci aurait pris la même décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il a, en particulier, le pouvoir d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé l'autorisation unique sollicitée et, après avoir, si nécessaire, régularisé ou complété la procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03470_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur la légalité des décisions attaquées : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02233_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00023_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.
Source officiellePage 7 sur 713