Il soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée n'a pas lieu d'être transmise, dès lors que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution et qu'elle

D'autre part, l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant à son assuré le courrier contenant sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

Il ressort du dossier de demande d’agrément, produit en première instance, que la société CEESO Lyon a déclaré, en se fondant sur ses déclarations sociales nominatives de l’année écoulée, que le nombre

Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs

ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien.

association An-Nourania a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a interrompu en urgence un accueil collectif de mineurs non déclaré

antérieure : La société anonyme Axa France IARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 722 057 460, a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer

B V ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Territoire-de-Belfort n° 20150722-0004 du 22 juillet 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet de réouverture

Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté

Il découle de ce qui précède que le fait de s'assurer du dépôt, par son prestataire, de la déclaration préalable au détachement et de la désignation d'un représentant en France constitue, pour le maître

Il découle de ce qui précède que le fait de s'assurer du dépôt, par son prestataire, de la déclaration préalable au détachement et de la désignation d'un représentant en France constitue, pour le maître

, ce qui méconnait le principe des droits de la défense, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - le référé spécifique prévu à l'article L. 4113-14 du code de

Par un arrêté du 20 mars 2015, le préfet de l'Essonne a prescrit l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement du secteur de Corbeville.

Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite. / L'ordre de recouvrer peut être établi périodiquement

Par arrêté du 4 avril 2019, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maire de la commune de Limalonges a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer Mme B C démissionnaire de ses fonctions

mesure de tempérament prévue par la doctrine administrative qu'il invoque dès lors qu'il a déposé sa déclaration de revenus de l'année 2018 après deux relances et ses déclarations précédentes tardivement

ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien.

Le maire d'Évry-Courcouronnes s'est opposé à cette déclaration, au nom de l'État, par un arrêté du 19 août 2019.

Les bénéficiaires de produits de droits d'auteur intégralement déclarés par des tiers sont dans une situation différente de celle des bénéficiaires de produits qui ne sont pas déclarés par des tiers, notamment