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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00318_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il soutient que : - à titre principal, la proposition de rectification qui lui a été adressée le 2 juillet 2018, en ce qu'elle a fait état de la réintégration, dans les revenus imposables déclarés par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification datée du 9 décembre 2016 qui leur a été adressée est insuffisamment motivée, dès lors que la proposition de rectification adressée à la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du 25 juillet 2019, les a rectifiés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01167_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A a déclaré qu'il n'avait pas d'observation à présenter. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Toutefois, la proposition de rectification adressée à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01236_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par une proposition de rectification du 22 avril 2016 notifiée à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00084_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
d’un nom commercial ; le vérificateur a entendu contrôler et rectifier la situation de la société « B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
À l'issue du contrôle sur pièces des déclarations de Mme B au titre des années 2016 et 2017, et de la déclaration souscrite au titre de l'année 2017 par la SCI Arcla, dont Mme B détenait avec ses deux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande du 18 septembre 2024 tendant à la rectification
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00035_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, la société Socotec construction, représentée par Me Bène, déclare s'en remettre à la sagesse de la cour.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00947_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de la déclarer nulle et non avenue.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03643_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. () ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03457_20230228
28 février 2023
28 février 2023
mettant à sa charge des rectifications d'impôt sur le revenu et des pénalités au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes, enfin, de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00498_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'ONIAM demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 20 décembre 2024. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
le résultat imposable déclaré par la SARL C au titre de l'exercice vérifié.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01559_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle entachant cet arrêt tenant au calcul de ses ressources financières. 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04242_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Toutefois, l'administration fiscale a, dans la partie " VII - Rectifications proposées en matière de bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés " de la proposition de rectification datée du 30 juillet
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