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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00369_20240521
21 mai 2024
Il a par ailleurs estimé comme injustifiées l'ensemble des autres demandes présentées par la société ou la commune pour être intégrées au crédit ou au débit du décompte général du marché.
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
des articles 6.2 et 6.3 du CCAP du marché relatives au décompte final sont quasiment identiques à celles relatives au décompte de liquidation et il appartenait au tribunal de vérifier si, en présence d'une
3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
Le 23 décembre 2010, la société Wiame VRD a adressé au maître d'œuvre son projet de décompte final assorti d'un mémoire en réclamation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.
DCA_24LY02445_20260415
15 avril 2026
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 6-7 du même décret : " En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux
DCA_19NC01497_20220630
DCA_19NC01501_20220630
4ème chambre
DCA_24PA03907_20251024
24 octobre 2025
1.13.13 du 17 octobre 2022 en tant qu’elle approuve les dispositions du règlement du temps de travail relatives aux sujétions particulières contenues dans le point 4 relatif aux « jours de réduction horaire
DCA_21LY01246_20220713
DCA_21LY01248_20220713
DCA_21LY03926_20220713
DCA_21LY03927_20220713
DCA_21LY03930_20220713
DCA_21LY03934_20220713
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
La commune a établi un premier décompte général le 12 juillet 2022, puis un deuxième décompte, le 27 octobre 2022.
DCA_22LY00732_20231013
13 octobre 2023
Pour les agents soumis à un régime d'équivalence, les heures sont décomptées heure pour heure ". 3.
DCA_21LY03931_20220713
DCA_21LY03935_20220713
DCA_21LY03936_20220713
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