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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00305_20241115
15 novembre 2024
Ces impositions résultent de la remise en cause de la déduction, d'une part, pour la détermination des salaires nets imposables, des frais réels qu'ils avaient déclarés et, d'autre part, des sommes déclarées
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Actif Façade a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxes assises sur les salaires
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
Toutefois, et contrairement à ce que cet article stipule, l'administration a constaté que la société OSH ne comptabilisait ni immobilisation corporelle ni salaires.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
qu'elle a insérés dans ses écritures, l'existence de secteurs distincts en matière de taxe sur les salaires ; dans ces conditions, la taxe sur les salaires mise à sa charge aurait dû être limitée à 2
3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
E a déclaré à tort ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; pour 2009 et 2010, le service a admis l'absence de salaires et la déduction des sommes ainsi déclarées des rectifications
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
Pour le même motif, il n'est pas davantage fondé à demander la prise en compte d'un montant forfaitaire de dépenses déductibles de 30 % des recettes rectifiées. 16. M.
7ème chambre
DCA_21PA06156_20221207
7 décembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.
DCA_22NC02357_20241219
19 décembre 2024
des revenus fonciers ; dans ces documents, il est indiqué que le service ne refuserait pas d'admettre la déduction des dépenses rétroactivement si les biens étaient mis en location et que la réalité de
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
S'agissant des charges déductibles au titre de frais facturés par France Galop : 24.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
A la suite du contrôle sur pièces dont ont fait l’objet les époux C..., la déduction de ce dernier versement a été remis en cause par l’administration fiscale. 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
D..., d’une part, la somme de 706 806,60 euros portant intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019, sous déduction des sommes déjà allouées depuis le 20 février 2018 en exécution de la rente d’
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
Sont également déductibles les dépenses suivantes : () ; b.
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
Elle soutient que le service a, à tort, mis à sa charge des cotisations de taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à ses salariés, hors mandataires sociaux, alors, d'une part, qu'elle
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) OCAD ayant conduit à la remise en cause de la déduction des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
, au sens de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque
5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
Ils soutiennent que : - ils ont droit à la déduction des frais professionnels réels engagés par M.
DCA_24LY02166_20260205
5 février 2026
antérieure L’Association pour la gestion de l’orchestre de la région Auvergne (AGORA) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires
2ème chambre
DCA_22PA02894_20230322
22 mars 2023
M. et Mme A étaient les dirigeants de la société A Electrolizing SA, dont il était associé et président et elle était directrice générale, administratrice et salariée.
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