Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

A défaut d'une autre utilisation de l'amiante dans l'établissement, il s'ensuit que seules les opérations de calorifugeage à l'amiante doivent être prises en compte pour déterminer, eu égard à la proportion

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M.

A : Sur l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle : 3.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 juin 2023, le 4 novembre 2024 et le 25 novembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 décembre 2023 et les 4 et 25 novembre 2024, M.

Elle fait valoir que : - elle doit être mise hors de cause dès lors que les travaux ont été réalisés par la société Nativi BTP ; - la matérialité des faits n’est pas établie ; - aucun défaut d’entretien

Ainsi, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que les écritures en défense produites par la commune de Marseille devant la Cour seraient irrecevables et devraient être écartées des débats.

De même, si les sociétés produisent dix-huit fiches qu'elles qualifient de " quitus d'intervention " établies entre le 17 mai 2018 et le 22 août 2019, il apparaît que ces documents, qui ne sont visés ni

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M.

débat n'a pu avoir lieu. 4.

La société Editions 4X4 soutient que le vérificateur n'a pas sollicité la mise à disposition de ces fichiers lors de son intervention du 24 mars 2014 et fait valoir à l'appui de cette allégation qu'il

Cette affirmation est corroborée par les fiches de paie établies par la commune pour les mois de juin à septembre 2023, produites au soutien de son mémoire enregistré au greffe de la cour le 29 septembre

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 décembre 2023 et les 4 et 25 novembre 2024, M.

B et l'accident du 28 août 2006 n'est pas établi ; - M.

saisi les services de police et du Parquet pour obtenir des informations complémentaires sur les suites judiciaires correspondant aux mentions inscrites dans ce fichier et qu'à défaut, la procédure est

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril 2023 et 2 février 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2021 et des mémoires enregistrés les 8 juillet 2022 et 9 septembre 2022, M.