Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M.

S'il s'agit d'une société de droit français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, la Tunisian Foreign Bank est toutefois entièrement contrôlée par des capitaux tunisiens, détenus

Le 8 mars 2018, la société Agencia de Transportes Vega Halcon SL, société de droit espagnol ayant son siège social en Espagne, qui avait pour objet social le transport de fruits et légumes en provenance

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 février, 19 juillet et 23 septembre 2022, la société Pixity, représentée par Me Tertrais

L'administration a relevé, à cet égard, que les factures concernées mentionnaient l'adresse du siège social de la société en Espagne, son numéro fiscal espagnol et qu'elles ont été réglées sur un compte

du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence " n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser les ressortissants algériens de l'obligation d'obtenir un

regardée comme demandant, en outre, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société Holding D a été assujettie au titre de cet exercice.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » Comme l’ont à bon droit relevé les premiers juges, pour

" créée par son épouse et immatriculée au registre des sociétés et du commerce le 31 mars 2014.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M.

D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait dit C d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, que Mme D, épouse B, a déclaré une activité commerciale non sédentaire

L'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés relatif à la création d'un restaurant en 2019 ne suffit pas à justifier d'une activité professionnelle continue alors que la requérante

au registre du commerce et des sociétés à compter de 2017, de ses bulletins de salaires à compter de 2018 et, enfin, de la signature d’un contrat à durée indéterminée en février 2021.

B soutient avoir adressé aux services de la préfecture une demande d'autorisation de travail pour un emploi de technicien en fibre optique signée par une société, avec un extrait d'immatriculation au registre

Il est interdit au fonctionnaire : 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation

Procédure devant la cour après renvoi : Par des mémoires enregistrés les 4 février, 19 avril et 23 mai 2022, la société Intérim A SP Zoo, représentée par Me Dutel, demande à la cour : 1°) d'annuler

au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur d'engins de chantier et que les contrats de louage d'engin avec chauffeur/opérateur dans le domaine du BTP concernent des matériels spécifiques

à l'activité transférée sont mis à la disposition de cette société.

Aux termes de son article R. 123-5 : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le

Si les membres de la famille se sont inscrits, à différentes dates au cours de la période litigieuse, au registre du commerce et des sociétés en qualité d'entrepreneurs individuels pour l'exercice de cette