Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M.

D'une part, si le ministre du travail fait valoir que le délai de prescription a été suspendu par application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M.

Par arrêté du 23 août 2018, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont modifié les conditions d'inscription et de renouvellement d'inscription de ce

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2020, 1er mars 2022 et 15 avril 2022, M.

excès de pouvoir, l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation ; - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; - elle a été prise en méconnaissance

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme A, représentée par Me Bella Etoundi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 février 2025 du tribunal administratif

A défaut d’une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l’administration en application de l’alinéa précédent peut faire l’objet d’un recours

Le préfet du Puy-de-Dôme a de nouveau, le 24 juillet 2021, prononcé une mesure d'éloignement à l'encontre de cet étranger, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a désigné son pays de renvoi

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

A devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - la décision contestée est légalement fondée sur le défaut de sérieux du projet d'études de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Aucher, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 2025 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er avril 2021, le 2 juin 2022 et le 11 septembre 2022, M.

Sur le délai de départ volontaire et le pays de destination : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

En l’absence de circonstance particulière, le préfet des Hauts-de-Seine était légalement fondé, pour ce seul motif, à lui refuser un délai de départ volontaire.

B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par un jugement du 5 mai 2023, dont M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, l'EARL Lecompte, représentée par Me Ahmed Akaba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté