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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03276_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monte-Carlo ne démontre pas avoir qualité à agir, notamment en tant que subrogé de la société
8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé s'agissant de l'irrecevabilité relative au défaut d'intérêt ou de qualité à agir de la société Generali
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01875_20250109
9 janvier 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, MM. B et A C, agissant en qualité d'appelants, et MM.
4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
de qualité et d'intérêt à agir de la société requérante à l'encontre du permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
Elle relève appel du jugement du 8 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande pour défaut d'intérêt lui donnant qualité à agir.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril et 23 septembre 2025, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02934_20221108
d'intérêt et de qualité pour agir, et le tribunal administratif n'aurait pas dû l'admettre ; - les moyens soulevés E M.
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - à titre principal, le syndicat de copropriété requérant ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir à l'encontre du projet en litige ; - à titre subsidiaire, les
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
B en première instance n'était pas recevable à défaut de qualité donnant intérêt pour agir ; en effet, la décision attaquée a seulement pour objet et pour effet d'autoriser son entrée dans l'exploitation
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
Elles soutiennent que : - elles justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - c’est à tort que les premiers juges n’ont pas accueilli le moyen tiré du défaut d’évaluation des incidences
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
les premiers juges, il a bien qualité pour agir ; la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse doit donc être écartée ; - les désordres structurels de son immeuble dans son ensemble étant apparus
DCA_24LY02399_20250109
; l’association requérante a également intérêt à agir, au regard des objectifs de protection qu’elle s’est donnée dans son objet social ; l’association a aussi qualité pour agir, ses statuts ayant été
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : - l’irrecevabilité tirée du défaut de la qualité pour agir des requérants n’a pas été relevée d’office par le premier juge, mais fait suite à une fin de non-recevoir soulevée en défense
3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : le tribunal a omis de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir des époux C
DCA_23LY00291_20240702
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
La SAS Exia ensemble immobilier soutient que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt donnant qualité pour agir aux requérants.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
le tribunal, pour défaut d'intérêt lui donnant qualité à agir, dans la mesure où elle sollicite une indemnisation en se prévalant de la qualité de participant à l'opération de construction d'un centre
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
C... justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir. 14.
2ème chambre
DCA_21TL23155_20231212
12 décembre 2023
le tribunal était irrecevable en raison de son défaut de qualité et d'intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du 13 février 2018 alors qu'elle n'a pas contesté les arrêtés la plaçant en congé de maladie
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01145_20250528
28 mai 2025
dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut
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