CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01815_20230616
16 juin 2023
, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la
1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
établi en Suisse et non en France, et que les dispositions de l’article L. 136-7 du code de sécurité sociale ne trouvent pas à s’appliquer ; - à supposer que l’établissement payeur soit considéré
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
De proposer au ministre de l'agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à l'établissement des conditions et modalités d'emploi des produits énumérés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur ".
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
En ce qui concerne la définition des besoins de l'autorité concédante : 16.
1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
public foncier d'Île-de-France ; 3°) de rejeter la demande de sursis à statuer présentée par l'établissement public foncier d'Île-de-France ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
En ce qui concerne la définition du secteur de plan de masse " Val de Fontenay " : 15.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00124_20230412
12 avril 2023
prévaloir d'une décision créatrice au titre des aides 2015 à 2020 ; -l'effectivité d'une activité agricole, qui n'est pas prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement UE 1307/2013, est établie
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02445_20260415
15 avril 2026
La commune de Caluire-et-Cuire fait valoir que les fautes alléguées ne sont pas établies. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
Il est ainsi établi que M. A a, en méconnaissance des stipulations de la charte informatique rappelées au point 5, enregistré ces fichiers sur son ordinateur.
4ème chambre
DCA_24PA03907_20251024
24 octobre 2025
Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition (…) ».
2ème Chambre
DCA_23VE01748_20231222
22 décembre 2023
les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
des moyens soulevés avant la clôture de l'instruction trois jours francs avant l'audience ; - la délimitation d'une zone humide sur sa parcelle AD 68 est entachée d'une erreur de droit car la définition
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01857_20251014
14 octobre 2025
décret en Conseil d’Etat définit les modalités selon lesquelles : / 1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou des programmes s’inscrivant dans le cadre des orientations définies
DCA_24MA01868_20251014
exigence de motivation fixée par l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle n’a commis aucune illégalité fautive ; - la réalité des préjudices et le lien de causalité ne sont pas établis
DCA_24MA01879_20251014
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. / Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
En vertu de l'article 1388 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis notamment
Page 7 sur 951