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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03625_20250520
20 mai 2025
Il est membre titulaire du comité économique et social et délégué syndical.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01676_20230704
4 juillet 2023
A auprès de la direction, n'ont pas conduit celle-ci à le sanctionner ; - la sanction ne présente aucun lien avec l'engagement syndical de l'intéressé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
C, lui-même membre du CSE, mais délégué syndical appartenant à un autre syndicat, rival de son propre syndicat, ainsi que de diverses autres mesures discriminatoires à raison de son appartenance syndicale
4ème Chambre
DCA_21VE00301_20230516
16 mai 2023
A, exerçant des fonctions de " Station manager " au sein de l'agence de l'aéroport de Lille Lesquin, et titulaire des mandats de délégué du personnel, représentant syndical au comité d'établissement et
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
du personnel, de délégué syndical, de délégué syndical central, de représentant du personnel au comité central d'entreprise, de conseiller prud'homme et de défenseur syndical. 2.
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
H, salarié et délégué syndical qui était présent lors de l'altercation. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la présence de M.
DCA_22VE02196_20250318
18 mars 2025
Il détenait les mandats de membre suppléant du comité social et économique, délégué syndical et conseiller prud'homal.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
unique du personnel, délégué syndical et de conseiller prud'homal.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
délégués composant le comité syndical, rien ne faisant obstacle à ce qu'il délègue sa signature au directeur général des services à l'effet de signer, notamment de telles convocations.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00689_20241211
11 décembre 2024
En outre, il ressort de plusieurs témoignages produits au dossier qu'un délégué syndical, dont l'animosité personnelle à l'endroit de Mme A est établie au dossier, était présent dans la salle ou à tout
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
B indiquait qu'il était gréviste, qu'il ne pouvait être joint que par l'intermédiaire d'un délégué syndical et que, pour ce qui concernait les communications personnelles, il convenait de composer un autre
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
A, agent logistique et de maintenance, qui exerce des mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical.
DCA_21LY02512_20220630
B, coordinateur trafic senior, qui exerce des mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02388_20241219
19 décembre 2024
l'inspection du travail ; le délai de dix jours prévu à l'article R. 2421-6 du code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure de licenciement ; la circonstance que la mise à pied d'un délégué
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
détenus par M.
DCA_22PA04785_20231003
3 octobre 2023
En raison de sa qualité de déléguée du personnel titulaire et de déléguée syndicale auprès de la confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie - Force ouvrière (CSTC-FO), ce licenciement était
DCA_22VE01567_20240711
11 juillet 2024
Mme B D est infirmière au centre hospitalier René Dubos de Pontoise et exerce les fonctions de secrétaire générale du Syndicat Autonome de l'établissement.
3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
puissent utilement donner leur avis ; la recherche de reclassement doit s'apprécier au sein du groupe constitué de L'ANACT et des ARACT ; l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant la
DCA_21PA05561_20220926
26 septembre 2022
Parallèlement, elle a été élue déléguée du personnel en 2015 puis réélue pour un second mandat du 13 novembre 2017 au 27 novembre 2019.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00978_20260512
12 mai 2026
Il soutient que : - le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique n’interdit pas la venue de délégués syndicaux dans l’établissement, notamment pour une visite
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