Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme A... veuve D..., représentée par Me Mayet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et les délibérations du conseil municipal

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal de Vendres (Hérault) a approuvé le plan local d’urbanisme communal.

du 31 mars 2023 par laquelle la commune de Lézinnes a retiré la délibération de son conseil municipal du 20 juin 2022 autorisant la signature d’une convention l’autorisant à utiliser le chemin dit « voie

soit nécessaire d'établir que les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales seraient d'une importance suffisante. 4.

Par délibération du 4 novembre 2016, le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a approuvé son plan local d'urbanisme, lequel avait notamment pour effet de classer en zone agricole la parcelle

Par une délibération n° 21/0464/VAT du 9 juillet 2021, le conseil municipal de Marseille a mis fin unilatéralement aux conventions des 8 octobre 2018 et 6 septembre 2019 mettant à disposition de

D et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gevingey a autorisé la vente d'un bâtiment

F I ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les délibérations nos 2 et 4 du 20 novembre 2018 et du 11 décembre 2018 par lesquelles le conseil municipal de Maurepas a approuvé le projet

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à- dire

Sur la demande d'annulation de la délibération n° 0.7 du conseil municipal de Cholet du 3 juillet 2020 : 7.

C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère (Savoie) a autorisé

Par une délibération du 17 décembre 2019, le conseil municipal a débattu sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.

Par une délibération du 11 avril 2019, le conseil municipal de Bagnolet a, d'une part, approuvé la résiliation de ce bail et, d'autre part, autorisé la cession du bien à l'association au prix de 950 000

Pour faire droit à la demande d'annulation de la délibération du 16 décembre 2019 du conseil municipal de Gradignan, le tribunal, après avoir relevé qu'à la date de cette délibération, M.

À l'issue de cette procédure, le conseil municipal a retenu, aux termes d'une délibération du 18 novembre 2019, l'offre de la société France Pierre Patrimoine consistant, d'une part, à acquérir pour 850

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 29 juin 2018 du conseil municipal de Cordon approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Cordon, ainsi que la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Antic Mat a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 18 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal

du 19 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé le plan local d'urbanisme en ce l - les moyens ne sont pas fondés.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 10 mars 2020 du conseil municipal de Mirepoix-sur-Tarn approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la commune ainsi

B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du conseil municipal du Lavandou en date du 31 janvier 2017.