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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
principal, au rejet du surplus des conclusions de cette requête, à titre subsidiaire, à ce que soit substituée à la majoration de 40% prévue, en cas d'absence ou de retard de déclaration en dépit d'une
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
En tout état de cause, il résulte de l’instruction que VNF, après avoir été alerté de la présence du dépôt de déchets sauvages le 16 août 2018 sur le territoire de la commune de Marpent, a déposé plainte
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00566_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
Juge des référés
ORCA_25VE01235_20250617
17 juin 2025
conditionnée par la remise d'un récépissé ; - le dépôt de sa demande sur la plateforme " démarches simplifiées " a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'un titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
des valeurs mobilières, titres ou espèces. / II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
de l'année 2019 soient déposées antérieurement aux dates limites fixées pour présenter une demande d'aide respectivement au titre des mois de mars et avril 2021; - le juge du référé provision devait
ORCA_25VE03010_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «
ORCA_25VE00179_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision implicite de refus de séjour : le dépôt de sa demande de titre de séjour
ORCA_24NC03069_20250313
13 mars 2025
C B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016
ORCA_25VE03693_20260205
5 février 2026
2024 ou, à titre subsidiaire, de la décision implicite de refus de convocation pour déposer sa demande de titre de séjour.
ORCA_25VE03064_20251106
Elle soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme
ORCA_26VE00633_20260423
23 avril 2026
Le dépôt de son dossier par Mme B... sur cette plateforme, qui à lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers,
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00604_20230227
27 février 2023
Si Mme A... a ensuite déposé son mémoire sur la plateforme dédiée à cet effet seulement début décembre 2014, l’IEP ne justifie toutefois pas que ce dépôt via la plateforme dédiée aurait été imposé avant
ORCA_25VE02940_20251030
30 octobre 2025
ORCA_25VE03205_20251211
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02493_20231208
8 décembre 2023
déposée la déclaration relève bien de ce régime.
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
du 20 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25VE03110_20251211
2ème chambre
DCA_24TL01268_20250617
A a obtenu un titre de séjour pour raison de santé valable du 16 février au 15 novembre 2022 et a ensuite bénéficié de récépissés en raison du dépôt de sa demande de renouvellement du titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01423_20230615
15 juin 2023
La société civile immobilière (SCI) Dovane a déposé un dossier de permis de construire en vue de la démolition partielle, de la surélévation et de l'agrandissement d'un bâtiment situé sur le territoire
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