B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la préfète du Gard demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2302371 du 4 juillet 2023 du magistrat désigné par le

S'il s'est présenté lors de sa garde à vue comme étant M.

B devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - M.

placés sous sa garde ; 4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 janvier 2006, M. D C a été nommé notaire à Hoenheim, dans le département du Bas-Rhin. M. C exerçait avec deux notaires assistants, M.

B un délai de départ volontaire, la préfète du Gard s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que cette nouvelle demande de titre de séjour revêtait un caractère abusif et dilatoire, puisque présentée

dans le département du Jura adopté le 27 juin 2022 qui affecte un ou deux véhicules supplémentaires de garde dans trois des secteurs ainsi créés sur certaines périodes et créneaux horaires. 8.

Dans ces conditions et alors même que l'intéressé se prévaut de l'état de grossesse de sa compagne, le préfet du Gard a pu légalement refuser d'accorder un délai de départ volontaire sans méconnaître les

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin 2023 et 22 juin 2023, M.

Le garde des sceaux, ministre de la justice ne conteste pas ces éléments.

Le garde des sceaux, ministre de la justice ne conteste pas ces éléments.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022 sous le n° 22TL20955, M.

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et du défaut d'examen particulier

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon n°

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère.

la préfecture du Gard du même jour, d’une délégation à l’effet de signer notamment tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception de certains actes