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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
E figurant sur sa carte d'identité espagnole diffère de celle apposée sur l'annexe à son contrat de travail portant transfert de ce contrat à la société Zina distribution.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22405_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02325_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il a également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident, y compris, le cas échéant, s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06544_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B en congé de maladie ordinaire à la date du 21 janvier 2019 n'est entachée d'aucune illégalité fautive, dès lors qu'il n'avait pas épuisé ses droits correspondants ; - le maintien hors du service de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01002_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
jusqu'à sa mise à la retraite et bénéficie du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cette maladie, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
C a été victime d'une infection nosocomiale ; dire quels sont les types de germes identifiés et déterminer l'origine de l'infection ; notamment, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Puis, les agents de police ont constaté qu'un individu, nommé M. B J, était en action de travail sous un coffrage de dalle de plafond.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00930_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
jusqu'à sa mise à la retraite et bénéficie du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cette maladie, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 8253-2 de ce code : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
dans sa rédaction antérieure à l'article 2 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 : " I- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A B, dressé le 17 octobre 2018, que ce dernier a indiqué avoir été embauché par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2018, afin d'exercer un emploi de magasinier/serveur, en contrepartie
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01054_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ". 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Toutefois, compte tenu de la date de ce constat dressé près de deux années après les faits en litige et de la circonstance que les grilles de protection ont été repositionnées postérieurement à l'accident
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B se prévaut du rapport du médecin de prévention du 24 juillet 2019 et du rapport d'un expert psychiatre agréé en date du 16 décembre 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution () ". 13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
le montant de la contribution spéciale est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du code du travail, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A lui a seulement prêté son téléphone pour contacter sa mère ; M.
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