Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière, faute pour l'administration d'avoir mis en œuvre les garanties prévues par les dispositions

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

et à un examen au cas par cas, d'une part, les travaux et constructions qui créent une surface de plancher supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés, et, d'autre part, les opérations d'aménagement dont

Aux termes de l’article 6.6.2 de cette convention, le département assure sa propre défense devant les juridictions administratives en cas de contestation de décisions d’attribution d’aide, de décisions

plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions.

Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 25.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ".

Sur le fondement du plan d’occupation des sols de la commune approuvé le 22 mars 2002 et modifié le 11 décembre 2009, le maire de la commune, par une décision du 9 février 2017, ne s’est pas opposé à la

Par un courrier du 20 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour est susceptible de se fonder sur

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet de lotissement méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 111-5 précité.

A... sollicite la remise en état de la cave et de l’entrée du porche ne reposent sur aucun fondement factuel ni juridique et ne sont pas motivées dans le corps de la requête.

du pourvoi en cassation par arrêt de non-admission du Conseil d'Etat du 7 février 2018 n° 411300.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le tribunal a retenu le vice tiré de la méconnaissance de ces dispositions. 10.

sa décision de refus de construire.

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Sur le bien-fondé des jugements : En ce qui concerne la légalité de la décision du 14 avril 2022 rejetant sa contestation de sa notation au titre de l’année 2021 : 4.

Sur le bien-fondé des jugements : En ce qui concerne la légalité de la décision du 14 avril 2022 rejetant sa contestation de sa notation au titre de l’année 2021 : 4.

Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5

Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5

Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5