Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 1er août 2024 sous le n° 24TL02100, la commune de Pérols, représentée par Me Bourié, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2302172

LA DEMANDE.

Par un jugement nos 2401275, 2401276 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Nîmes a notamment rejeté sa demande.

Enfin, les informations contenues dans ces documents concordent pour l'essentiel avec les déclarations faites par Mme F E sur la composition de sa famille, dès le dépôt de sa demande d'asile.

de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil,

C... » et que l’ensemble des actes ainsi produits sont parfaitement cohérents entre eux ainsi qu’avec les indications données par M. C... lors de sa demande d’asile.

Les moyens critiquant les vices propres dont serait affectée la décision rejetant un recours gracieux contre un acte administratif sont inopérants lorsque, outre l'annulation de cette décision, est demandée

un non-lieu à statuer sur une autre partie de ses conclusions et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société Viamedis.

A a notamment transmis à l'administration, dans le cadre de l'instruction de sa demande, un extrait d'acte de naissance établi en avril 2002, un jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de première

. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M.

Sur la demande présentée par M. B devant le tribunal : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 11.

B avant la date de demande d'asile ; - les actes d'état-civil produits établissent la réalité du lien de filiation avec les demandeurs de visa ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de

Par une demande distincte, enregistrée sous le n° 2100832, M.

Ne suffit pas à cet égard, au demeurant, à caractériser l'engagement dans un tel parcours la seule circonstance, qu'une demande d'authentification de l'acte de naissance de Mme B aurait été adressée aux

B, qui affirme être mineur de dix-huit ans, a produit devant le tribunal administratif un extrait du registre des actes de l'état civil ivoirien, délivré le 7 juin 2018, établi au nom de M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2023 et le 22 mai 2025, ce dernier non communiqué, la société Château Génot-Boulanger, représentée par Me Robbe, demande