Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Il relève appel de l'ordonnance en date du 13 février 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de l'État à lui verser une provision

C a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 000 euros à titre de provision, augmentée des

principal, de rejeter la demande présentée par la société Ser Construction devant le tribunal administratif, ou, à titre subsidiaire, de conditionner le versement de la provision à la constitution d'une

de Seine à la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article

d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai prescrit, d'obtenir le mandatement d'office de la somme que la partie perdante est condamnée à lui verser par la même décision

Par suite, sa demande tendant à obtenir une provision de ce chef ne peut qu'être écartée. 9.

G C, représentés par Me Dupont-Barrelier, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à leur verser la somme globale de 947 089,69 euros en réparation de

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

En l'absence de réponse de cette dernière, il a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une requête au fond et d'un référé provision tendant à obtenir de la société Enedis le versement d'une somme

Par jugement du 21 novembre 2019, le tribunal a condamné le centre hospitalier d'Auch à verser à Mme D une somme de 44 602,60 euros, dont il a déduit la provision de 20 000 euros versée par la société

Le juge des référés a fait droit à cette demande par une ordonnance du 31 mai 2021, et l’expert ainsi désigné a déposé son rapport le 10 juin 2022.

à la COR la somme de 332 259,20 euros TTC, sous déduction des sommes déjà versées à titre provisionnel, outre intérêts au taux légal, capitalisés, a mis à la charge de la société Rhodanienne de Carrelage

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 12 065 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice d’agrément subis du fait de l’

B... à lui verser la somme de 57 000 euros, au titre du désordre « DT5 ».

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

A B a demandé, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une provision

Par ordonnance n° 2200887 du 21 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de provision.

C D et Mme F B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Biscarrosse à leur verser une provision de 400 704,40 euros avec intérêts au taux légal à compter