compétent ; - la plus-value réalisée lors de la cession de la maison qu'ils détenaient devait être exonérée en totalité dès lors qu'elle constituait nécessairement la résidence principale des deux époux

Par une proposition de rectification du 30 mars 2009, réceptionnée par les époux A... le 9 avril 2009, l’administration fiscale a estimé que cette cession avait généré une plus-value d’un montant de 3

Pour écarter les arguments développés par les époux C pour établir que la société Onega Investissements aurait procédé au remboursement d'avances qu'ils lui avaient consenties, l'administration fiscale

A Noirot a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie avec son époux

B, gérant et associé de la SARL Marold, revenus imposables sur le fondement de l'article 109-1 du code général des impôts, et a notifié en conséquence aux époux B des rehaussements en matière d'impôt sur

des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux

Il résulte de l'instruction que Mme B, gérante de la société Rivoli Park Tavern au cours des années d'imposition en litige, détenait alors l'intégralité du capital social de cette société avec son époux

s’agissant des charges non justifiées ou non engagées dans l’intérêt de l’entreprise, la rectification est infondée dès lors que ces charges sont en lien avec l’activité de prospection menée par les époux

Mme A D, résidante fiscale en France, et son époux, M.

près de 30 000 euros et des revenus fonciers pour un montant de 10 045 euros, et que Mme A... a perçu en 2024 des revenus en tant que médecin salariée pour un montant de 85 789 euros ; surtout, les époux

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés le 12 juillet 2022 et le 3 août 2022, Mme A, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

E..., un administrateur ad hoc ayant notamment pour mission d’ouvrir un compte au nom de la communauté des époux et de répartir trimestriellement entre chaque époux de manière égalitaire les revenus nets

Par un arrêt n° 20TL24068 du 12 mai 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel de la commune de Blajan et, statuant sur l’appel incident formé par les époux Herblin, a porté à 3

hauteur de 10 000 euros ; elle subit un réel préjudice économique constitué par la perte des revenus de son mari qui aurait nécessairement poursuivi son activité, la vente de leurs deux véhicules, la dette

883/2004 exclut toute interprétation extensive de la règle posée au paragraphe 1 de l'article 30 de ce règlement ; la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette

déclaré qu'elle détenait dans une banque en Suisse, ne constituerait pas un revenu imposable, Mme C soutient que cette somme correspondrait à un prêt sans intérêts qui lui a été consenti par son futur époux

Il résulte de l'instruction que les époux B vivaient en France dans un appartement dont ils étaient propriétaires au 44 avenue Victor Hugo dans le 16ème arrondissement.

à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ».

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ".

Cities et Mme B... a reconnu que la société EWL Production ne s’était pas acquittée des loyers dus pour un montant de 6 000 euros, tout en alléguant avoir tenté en vain d’obtenir le paiement de cette dette