à l'égard de cette société, ainsi qu'en atteste au demeurant les intérêts comptabilisés, étant entendu que le droit luxembourgeois admet les comptes courants d'associés débiteurs ; en tout état de cause

de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ". 12.

Ces dispositions sont applicables dans le cas où le débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, sous réserve que ces intérêts portent

Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courue du 1er janvier 2013 au 30 avril 2016, ainsi que des intérêts

Si le débiteur d'une imposition est recevable à contester devant le juge de l'impôt sur le montant de sa dette compte tenu des paiements effectués, une telle contestation ne peut tendre qu'à la décharge

Campus a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, des intérêts

C à la société ICM qui a le caractère d'une dette remboursable exposée dans l'intérêt de l'entreprise et qui n'a pas pour objet d'éluder l'impôt.

Enfin, l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale affecte le produit de la CRDS à la caisse d’amortissement de la dette sociale, dont l’objet

La société Groupe Fortuné Bibrac a, par courrier du 30 juin 2021, sollicité de l'administration fiscale l'octroi d'un délai de trois ans pour s'acquitter de sa dette fiscale, d'un montant de 103 589

et de la capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D dans les écritures comptables de l'EURL Cabinet C D et inscrit au débit du compte courant de l'intéressé ouvert dans la comptabilité de la SCI Les Sapins, l'appelant fait valoir que ces écritures traduisent

administratif de Besançon de condamner la SAS Idex Energies à rembourser, sans délai et sous astreinte, la provision d'un montant de 42 917,49 euros, assortie d'une somme de 5 744,19 euros au titre des intérêts

En matière d'impôt sur les sociétés, la date de réalisation du bénéfice s'apprécie en prenant en compte les créances acquises et les dettes certaines, quelle que soit la date des encaissements ou décaissements

La société requérante ne s'étant pas acquittée de ce montant, une mise en demeure de payer lui a alors été décernée le 6 juin 2013.

Cette date qui marque la fin de l'instance a constitué le début d'un nouveau délai de l'action en recouvrement jusqu'alors régulièrement interrompue.

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la créance en litige serait entachée d'erreur matérielle de fait et de droit dès lors qu'il s'agirait d'une dette éventuelle, incertaine et donc non acquise n'est

le 31 décembre 2022 ; - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que l'administration fiscale s'est abstenue de communiquer ou de produire les pièces qu'elle entendait verser aux débats

condamner l'OPAC de la Savoie à lui verser la somme de 98 803,53 euros en règlement de factures émises dans le cadre d'un marché à bons de commande de fourniture de fioul conclu le 29 octobre 2014, outre intérêts

Elle fait valoir que : - les intérêts de retard devaient être calculés à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur, soit à compter de la première demande de règlement

Ils soutiennent que : - la réponse aux observations du contribuable n'a pas été adressée par le service vérificateur à leur conseil, en dépit du mandat reçu par ce dernier dans le cadre de la procédure