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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_24NC00319_20260210
10 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a prononcé à son encontre
1ère chambre
DCA_22TL21876_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_22TL21877_20240704
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
Formation plénière
DCA_23PA02003_20241223
23 décembre 2024
Si cette décision n'a été formalisée que le 29 juin 2020, par un courrier signé du directeur du CNRS, du président-directeur général de l'INSERM, de la présidente de l'université Paris-Saclay et du président
4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
Enfin, la société Sill invoque les lignes directrices publiées le 2 décembre 2021 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont l'objet
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02473_20230316
16 mars 2023
bénéficiait, en vertu d'une décision du 1er septembre 2017 régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, d'une délégation de signature du directeur général de l'OFII à l'effet
DCA_22NC02160_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, applicable aux directeurs généraux d'office public de l'habitat : " Le directeur général dirige l'activité de l'office dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
, ne lui confère pas par elle-même un intérêt direct à l'annulation de l'arrêté attaqué.
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
contentieuse antérieure : La société Coopérative U Enseigne a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le directeur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02178_20230614
14 juin 2023
le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII
6ème Chambre
DCA_25PA01192_20250618
18 juin 2025
A D, directeur territorial à Paris, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par une décision du 10 septembre 2021 du directeur général de l'OFII, décision qui est librement accessible
DCA_23PA02417_20250710
Star Vignobles et Châteaux, venant aux droits de la société La Guyennoise a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre de recettes n° 2018-2991 du 21 novembre 2018 émis par le directeur
DCA_24NC01526_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation adressée le 22 mars 2022 au directeur de contrôle fiscal Est (Dircofi), transmise au tribunal administratif de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03696_20220331
31 mars 2022
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects lui a infligé
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
C... était, en 2013, le président – directeur général et l’actionnaire majoritaire de la société anonyme (SA) SERFIM, holding animatrice du groupe du même nom, spécialisé dans les travaux publics et l’
2ème chambre
DCA_23PA00023_20240626
26 juin 2024
A, gérant et associé unique de la société SL Consulting. Par un jugement du 4 novembre 2022 dont M.
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