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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
B occupait des fonctions de dirigeant ou de mandataire social ou dont les intéressés étaient associés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
depuis la Pologne et la fourniture d'équipements de protection individuelle à trois sociétés polonaises, à savoir la société Recrutmen en 2013, la société Logiservice en 2013 et 2014 et la société Albedo
4ème chambre
DCA_21PA05712_20221118
18 novembre 2022
ressortissante française décédée en 1996, qu'il s'est occupé depuis lors de son beau-fils avec qui il entretient une relation très forte et qu'il dispose d'un logement et d'un emploi stable en qualité de cadre dirigeant
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
A, qui est dirigeant d'une société qui exerce dans le secteur de l'électricité et qui emploie plusieurs salariés, a justifié, par la production de factures et d'actes d'engagement, déployer son activité
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
G, exerçant alors les fonctions de gérant, est titulaire d'un agrément de dirigeant d'une société exerçant des activités de sécurité privées délivré par la CLAC du Nord le 11 août 2017.
1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
L'EURL A Financement, société imposable à l'impôt sur les sociétés dont M.
1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la société Bios Analytique Limited avait fixé son siège social, en Angleterre, à une simple adresse de domiciliation, correspondant à celle d'un cabinet comptable.
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
La société Obernai Locations, dont M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : - la condamnation solidaire d’un dirigeant de société, sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, ne crée pas une nouvelle créance, de sorte que les actes suspensifs
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
La société " Challancin Prévention et Sécurité " est une société de sécurité privée, surveillance humaine et sécurité incendie.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. / II.- Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : / 1° Lorsque le dirigeant
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
qu'il dirigeait, en Tunisie, la seule société Harmonie.
3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
La société Constellation sécurité ayant présenté une nouvelle demande le 11 juin 2015, après avoir changé de dirigeant, une autorisation d'exercer lui a été délivrée le 1er juillet 2015.
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
dès lors que le dirigeant de la société Airaro, ancien salarié de la société Boyer jusqu'en 2006, serait également à la tête d'une autre société qui interviendrait dans le domaine de la réparation de
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée, font référence à des opérations incombant, par nature, au propriétaire d'un immeuble ; - la seule circonstance que son gérant était aussi le dirigeant
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
S’agissant des prestations des formations dispensées par le dirigeant de la société CFHC, 17.
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
A se prévaut du principe de parallélisme des formes, qui implique, selon lui, que les règles relatives aux impôts professionnels s'appliquent aux impositions notifiées aux dirigeants de sociétés, et que
8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
Dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant d'une société placée en liquidation à présenter une réclamation à l'administration fiscale, à se pourvoir
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