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8 068 résultats pour « dispense d'un avocat aux conseils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02884_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03223_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03228_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03232_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03233_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03238_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03239_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03538_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03539_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03712_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03713_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03714_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00091_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l’article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01691_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de ministère d'avocat ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02037_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

de ministère d'avocat ».

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03797_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

de ministère d'avocat ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02190_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L’article R. 431-2 de ce code précise : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03010_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

de ministère d'avocat ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03179_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

de ministère d'avocat ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01326_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L’article R. 431-2 de ce code précise : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle

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