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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
Ces demandes ont été implicitement rejetées.
1ère Chambre
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
Sur la légalité de la décision implicite de rejet de la demande aux fins de mise en œuvre d'une procédure de péril : 4. Mme B soutient que la décision implicite contestée ne serait pas motivée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01483_20231025
25 octobre 2023
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Juge des référés
ORCA_24NT01836_20250117
17 janvier 2025
Mme B C et la société Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites
5ème chambre
DCA_24NT01846_20251007
7 octobre 2025
La présente requête, qui tend à l’annulation du refus implicite du préfet, a ainsi en réalité le même objet que celle prévue par les dispositions de l’article L. 911-4 cité au point précédent, qui fait
DCA_25MA03377_20251218
18 décembre 2025
B... ait été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande de titre de voyage ni que la décision implicite de rejet née à l’expiration d’
ORCA_24TL02271_20241224
24 décembre 2024
postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre
8ème chambre
DCA_21PA02925_20220926
26 septembre 2022
Elle soutient que : - les motifs de la décision implicite de rejet ne lui ont pas été communiqués suite à sa demande ; - la décision attaquée portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions
4ème Chambre
DCA_21VE01447_20230704
4 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00511_20240606
6 juin 2024
de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code
7ème chambre
DCA_21PA04528_20221005
5 octobre 2022
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00488_20220426
26 avril 2022
de recours pour excès de pouvoir ; - la décision implicite de rejet a été adoptée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02926_20250325
25 mars 2025
sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01608_20250109
9 janvier 2025
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (). ".
2ème Chambre
DCA_24NT03023_20251219
19 décembre 2025
En vertu des dispositions citées au point précédent, la décision implicite née, le 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le
3ème Chambre
DCA_24NT03546_20250704
4 juillet 2025
de rejet " et l'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
6ème Chambre
DCA_21PA03828_20221122
22 novembre 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception
9ème Chambre
DCA_25PA03832_20260427
27 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
5ème Chambre
DCA_25PA01350_20260114
14 janvier 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ORCA_25NT02299_20251204
4 décembre 2025
’article R. 432-2, une décision implicite de rejet susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.
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