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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03272_20230303
3 mars 2023
d'illégalité, il peut être procédé à sa neutralisation ; - elle abandonne partiellement son argumentation, seulement en ce qu'elle fondait la décision de refus du 18 janvier 2019 sur l'application des dispositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03265_20221017
17 octobre 2022
Contrairement à ce que fait valoir le ministre en défense, cet arrêté, édicté sur le fondement de l'article R. 411-15 du code de l'environnement, comporte des dispositions réglementaires interdisant l'enlèvement
5ème chambre
DCA_23NT02197_20241001
1 octobre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Juge des référés
ORCA_24DA02400_20250527
27 mai 2025
représenté par Me Dongmo Guimfak demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions
4ème Chambre
DCA_25VE00286_20260311
11 mars 2026
contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes et indemnités dont ces derniers bénéficient, sauf disposition
DCA_21LY04087_20230427
27 avril 2023
collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions
2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit
4ème chambre
DCA_22PA05154_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () ". 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02838_20230320
20 mars 2023
. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01932_20240227
27 février 2024
organes délibérants des collectivités territoriales () peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
En troisième lieu, l'autorité administrative peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier librement les dispositions réglementaires qui régissent les
DCA_23PA04226_20250411
11 avril 2025
expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions
1ère chambre
DCA_22PA02777_20230202
2 février 2023
de l'article L. 342-1 du code forestier et les dispositions de l'article R. 421-23-1 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnait les dispositions du code de l'urbanisme en ce qu'il
5ème Chambre
DCA_23PA04926_20250613
13 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
9ème Chambre
DCA_22PA02992_20230707
7 juillet 2023
inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition
6ème chambre
DCA_21NT01413_20221213
13 décembre 2022
l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° À l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
DCA_22LY01494_20221201
1 décembre 2022
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions réglementaires évoquées au point précédent, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour
DCA_22NT02648_20230214
14 février 2023
conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions
ORCA_25MA02490_20260106
6 janvier 2026
En premier lieu, il ne résulte d’aucune disposition règlementaire ou législative que le préfet soit soumis à une obligation de communiquer l’avis du collège de médecin de l’Office français de l’immigration
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