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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02475_20230525
25 mai 2023
B, le recteur de l'académie de la Guyane s'est fondé sur les dispositions de l'article 8 du décret du 15 avril 2013.
1ère chambre
DCA_23TL01234_20240620
20 juin 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème Chambre
DCA_22NT00567_20230407
7 avril 2023
En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la date de l'arrêté litigieux : " Ne peuvent faire l'objet
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02471_20230706
6 juillet 2023
de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2300992 du 20 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts
ORCA_22BX00850_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03805_20221129
29 novembre 2022
B en son article 3, l'indemnité de sujétion géographique, a méconnu les dispositions précitées de l'alinéa premier de l'article 2 du décret du 15 avril 2013 et est, par suite, illégale.
ORCA_22BX00851_20230418
décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone-sud de l'océan indien (FAZSOI) et groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
La société Sodifram a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler ce titre exécutoire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
Par une ordonnance n° 2100626 du 9 février 2023, le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables à la procédure de rectification contradictoire visée aux articles L. 55 et suivants de ce livre et mise
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
B tendant à l'application des mêmes dispositions.
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
motivée sur la transmission de cette question et procède à cette transmission, si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que, par son jugement du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a enjoint au recteur de Mayotte de réintégrer M.
DCA_23NT03787_20240628
28 juin 2024
C, ressortissant comorien né le 12 janvier 1997, déclare être entré à Mayotte au cours de l'année 2005.
Formation de chambres réunies G (1+3+4)
DCA_24NT00335_20241206
6 décembre 2024
délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422
DCA_25BX01734_20260421
21 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
Par un jugement n° 2104358 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02349_20240507
7 mai 2024
des étrangers et du droit d'asile, non applicables à la date de l'arrêté attaqué.
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