légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ; () 3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du

réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F G, M. D L, M.

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

ou programme. / Le dossier comprend au moins : () / 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet

Par ailleurs, il ne ressort d’aucune disposition légale ou réglementaire que l’administration se devrait de communiquer l’avis du collège de médecins de l’OFII au demandeur et de l’inviter à présenter

Ils n'ont dès lors pas entaché leur jugement d'une insuffisance de motivation. 6.D'autre part, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose de communiquer au public, notamment lors de l'enquête

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017.

Les Etats membres peuvent dispenser un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, de l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la présente directive ou d'un ou de plusieurs des actes réglementaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

ou réglementaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

ou réglementaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

) de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 () régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure