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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que son abri de jardin existe depuis plus de dix ans et que par application de l’article L. 421-9 du code de l'urbanisme, l’irrégularité de la construction ne peut plus lui être opposée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02258_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A se prévaut de sa présence régulière en France depuis plus de dix ans à la date de sa demande de titre de séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02680_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
France. / Les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement ". 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04129_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
résident de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00127_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
France. / Les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02500_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
des professions réglementées. / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02281_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Si le requérant fait valoir qu'il en va autrement pour le renouvellement d'un certificat de résidence de dix ans, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux et de ce qui est dit au point 14 que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01193_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n’a pas été précédée d’une saisine de la commission du titre de séjour en raison de sa présence en France depuis plus de dix ans ; elle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05149_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le 27 avril 2019, il a ensuite bénéficié d'un certificat de résidence valable dix ans en application des stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02299_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pour justifier de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, soit au titre de la période de novembre 2008 à novembre 2018, l'intéressé produit, au titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ces conditions, elle n’établit pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01338_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
des stipulations du e) du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, valable du 1er juin 2003 au 31 mai 2013.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03165_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
que lui soit délivré, à compter du 15 mars 2019, un certificat de résidence de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00153_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A se prévaut de sa durée de présence en France de plus dix ans, de sa participation à l'éducation et l'entretien de ses enfants et de son engament dans le milieu associatif. Ainsi qu'il a été dit, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02982_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B soutient qu'il justifie sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21702_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix ans. / Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03820_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix ans : Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05161_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, ou, à défaut, de renouveler son certificat de résidence mention " commerçant ", dans le délai d'un mois
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00582_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un jugement n° 2115729 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme A un certificat de résidence de dix ans
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00118_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Il soutient que : - en lui opposant l’absence de justificatifs de sa présence en France depuis dix ans, sans le mettre à même de présenter des observations sur ce motif, le tribunal a méconnu le principe
Source officiellePage 7 sur 1617