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En pareil cas, l'omission de restitution de documents originaux n'est pas de nature à priver l'intéressé d'une garantie résultant du caractère contradictoire de la procédure d'imposition. 9.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00554_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

pour identifier les irrégularités ; - la copie du passeport qui a servi de référence à la planche comparative produite par le ministre, de mauvaise qualité, accentue les différences avec le document

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03474_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

textes, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que le refus de délivrer ce document ne méconnaît pas ces stipulations. 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01796_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02053_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis à l'occasion d'un échange dématérialisé et confectionne, par dépôt, un document XML contenant ces empreintes numériques. ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00633_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

L'analyste en conclut que ces trois documents sont des faux. 10. Si M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00123_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

par l’administration de son obligation d’informer les contribuables de l’origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00125_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

par l’administration de son obligation d’informer les contribuables de l’origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00307_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

par l’administration de son obligation d’informer les contribuables de l’origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03763_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02221_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

comportait des traces de colle et deux cachets humides différents dont l'un n'est pas reproduit sur le support du document de sorte que ce timbre fiscal provient d'un autre document.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01273_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

par l’administration de son obligation d’informer les contribuables de l’origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00723_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

somme globale de 10 782 960,39 euros en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de l’illégalité fautive des décisions des 18 mai 2015 et 3 février 2016 portant homologation des documents

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02592_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Par une décision du 4 août 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande faite par Mme E épouse C, ressortissante algérienne, afin d'obtenir un document de circulation pour étranger mineur au

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01945_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Plus particulièrement, la préfète de l’Allier rappelle les documents produits par M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22398_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

d'état-civil par la police aux frontières réalisé le 6 juillet 2020, soit avant la légalisation de ces documents et sur la base d'un document de référence qui n'a jamais été produit ; - la présomption

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00225_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.

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