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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA01538_20260408
8 avril 2026
Les différents certificats médicaux produits par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00182_20231212
12 décembre 2023
du jeune B, ainsi que les documents sur lesquels le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fondé son avis.
3ème Chambre
DCA_24NT00980_20240712
12 juillet 2024
Toutefois, alors que l'ensemble des documents antérieurement fournis au préfet et transmis au service MOE, notamment les bulletins de salaires de M.
4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
de l’article 27 du décret du 19 avril 1988 dès lors que ce dernier a exercé une activité privée rémunérée d’agent immobilier pendant son congé de longue durée sans avoir obtenu l’aval de l’autorité médicale
2ème chambre
DCA_25PA04530_20260225
25 février 2026
délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. (…) » 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02618_20250429
29 avril 2025
Enfin, l'avis du 7 décembre 2023 du collège de médecins de l'OFII indique, dans le respect du secret médical, qu'un défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner pour M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00635_20240402
2 avril 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01227_20231207
7 décembre 2023
C sur la base d'un rapport médical établi par le docteur B et que ce collège, composé des docteurs Fresneau, Netillard et Mesbahy ne comprenait pas le médecin auteur du rapport.
Juge des référés
ORCA_24DA02106_20250324
24 mars 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence négative du préfet doit être écarté.
6ème chambre
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
Le développement d'une " arthropathie post-traumatique " a également été mise en évidence à l'occasion notamment d'un examen d'imagerie médicale réalisé le 12 mars 2015.
1ère chambre
DCA_23PA01223_20240711
11 juillet 2024
B de poursuivre sa prise en charge médicale en France est relative au bien-fondé du jugement et non à sa régularité.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01529_20230706
6 juillet 2023
de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".
DCA_22TL21446_20240305
5 mars 2024
Par suite, les moyens tirés de l'incompétence négative et de la méconnaissance de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00536_20240326
26 mars 2024
A a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.
DCA_23NC00179_20231212
, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01870_20251014
14 octobre 2025
L’association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d’Azur (AMIFORM PACA), présidée par M.
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
gravité dues à l'absence de prise en charge médicale ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01517_20251113
13 novembre 2025
de nouveaux arrêts de travail sans apporter, sur son état de santé, d’éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l’avis du conseil médical.
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
ministériel en date du 13 mars 2019, confirmé par le comité médical supérieur le 24 septembre 2019, prolongé, par arrêté ministériel du 15 mars 2019, du 2 mai au 1er novembre 2019.
7ème chambre
DCA_24PA01095_20241231
31 décembre 2024
fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain et d'une incompétence négative
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