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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
L'intéressé a également versé une copie d'un passeport délivré le 16 novembre 2020. Pour refuser à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
Ces documents mentionnent qu'il est né le 1er juillet 2003 à Dalaba sous le patronyme C A.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01934_20221221
21 décembre 2022
B produit la copie d'une carte consulaire délivrée le 14 janvier 2020, portant la date de naissance du 28 février 2001, ce document, qui a pour seule vocation d'établir la preuve de résidence à l'étranger
DCA_23BX01439_20250306
6 mars 2025
Un mémoire de M. et Mme C, représentés par Me Bes, a été enregistré le 17 janvier 2025, par lequel ils ont formulé des observations sur les pièces complémentaires produites.
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
La société requérante soutient que la première de ces factures est un simple document de travail délivré à son client afin que celui-ci puisse obtenir un crédit bancaire et que la seconde correspond aux
DCA_22BX01611_20230112
12 janvier 2023
Les documents produits par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur,
4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
Elle produit en outre en appel un courrier de l'officier d'état civil du 3 mars 2022 attestant de ce que, suite à son incapacité de produire son acte de naissance en raison de la vétusté du registre, il
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00570_20250417
17 avril 2025
Par un arrêté du 9 mars 2021 et au vu des nouveaux documents produits, le préfet de la Haute-Loire a confirmé le refus de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans
9ème Chambre
DCA_22PA03139_20241011
11 octobre 2024
Une note en délibéré, enregistrée le 17 septembre 2024, a été présentée pour Mme A par Me Schakowskoy. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_22TL22398_20230321
21 mars 2023
d'état-civil par la police aux frontières réalisé le 6 juillet 2020, soit avant la légalisation de ces documents et sur la base d'un document de référence qui n'a jamais été produit ; - la présomption
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
29 août 2014, 1er, 2, 3, 6, 7 au 11, 13 au 18, 20 au 24 et 27 au 31 octobre 2014, 5, 9, 10, 11, 19 et 25 mars 2015 et 23 septembre 2015, mais ces documents, produits pour la première fois en appel et sans
Juge des référés
ORCA_23TL02889_20240731
31 juillet 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération
3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
produit.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02450_20240715
15 juillet 2024
pas été respecté ; - les documents produits à l'appui de la requête laissent apparaitre des discordances avec les éléments déclarés par le requérant lors de ses demandes d'aide.
DCA_20BX01405_20220705
5 juillet 2022
que la société Noalis n'avait pas compétence pour produire le mémoire en défense ; - le tribunal ne pouvait, comme il l'a fait, tenir compte des éléments produits en défense dans la note en délibéré
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00889_20240208
8 février 2024
La société requérante ne démontre pas l'intérêt pour l'exploitation de ces dépenses en se bornant à produire des tableaux récapitulatifs de déplacements établis par ses soins ainsi que des documents relatifs
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
du 11 juillet 2024, alors que la commune, faute de disposer de ces documents, ne pouvait établir le montant de la compensation due à l’association ; les documents produits par l’association, ne permettent
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