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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03240_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l’article R. 434-12 du même code : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la décision de la commission est intervenue au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti à réception d'un dossier complet pour statuer en application de l'article R. 181
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01742_20250828
28 août 2025
28 août 2025
- la décision de classement sans suite est insuffisamment motivée tout comme l'ordonnance attaquée ; - la décision de classement est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a déposé un dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00135_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
jugement en relevant que la motivation en fait, sur laquelle le préfet de police s'est fondé dans la décision du 24 juin 2021 en litige, selon laquelle le requérant n'établissait pas avoir déposé un dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03075_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01719_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il soutient que : - il s'est présenté avec un dossier complet en préfecture et s'est vu refuser l'enregistrement de sa demande de titre de séjour en méconnaissance des dispositions des articles L. 431
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01728_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il soutient que : - il s'est présenté avec un dossier complet en préfecture et s'est vu refuser l'enregistrement de sa demande de titre de séjour en méconnaissance des dispositions des articles L. 431
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01731_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il soutient que : - il s'est présenté avec un dossier complet en préfecture et s'est vu refuser l'enregistrement de sa demande de titre de séjour en méconnaissance des dispositions des articles L. 431
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01732_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Elle soutient que : - elle s'est présentée avec un dossier complet en préfecture et s'est vu refuser l'enregistrement de sa demande de titre de séjour en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03052_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
aurait dû lui délivrer sans délai une attestation de dépôt de demande de regroupement familial en application de cet article dès lors que son dossier était complet ; S'agissant de la décision implicite
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l'autorisation d'exercice. / Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, prend, pour chaque candidat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03064_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
« démarches simplifiées » ; - le dépôt d’un dossier complet a fait naître une décision de rejet de sa demande de titre de séjour ; - l’abstention de l’administration a fait naître une décision de refus
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04104_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la demande de pièces pour compléter son dossier lui serait parvenue ; - en tout état de cause elle a produit les pièces demandées et ainsi complété son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03693_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors que le dépôt d’un dossier complet de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02030_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02031_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02032_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02033_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02034_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02035_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet.
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