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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01477_20241018
18 octobre 2024
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère : En ce qui concerne les débours actuels : 17.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour statuer sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie, les premiers juges ont, après avoir rappelé l'article L. 376-1 du code de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
aucun suivi durant l'installation du matériel et la mise en service et en ne s'assurant pas de la réalisation par la société La Transitique des prestations commandées et du respect des délais de livraison
2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
par la caisse primaire d'assurance maladie.
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
Elle fait valoir que : - les litiges relatifs aux droits, calcul et montant des prestations de l'assurance maladie relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et de la compétence du juge judiciaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
L’exonération ainsi prévue à l’égard des prestations servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants-droits s’applique aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères qui ont pour
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurant maladie de Lille-Douai, qui n'a pas présenté d'observations.
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
tant que primes d'assurance et déduites de la valeur ajoutée pour l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dès lors que les contrats conclus avec ces sociétés d'assurance leur
8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
Ces critères peuvent être considérés pour un ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte que sur certains de ces produits ou prestations.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
DCA_23MA02330_20240614
14 juin 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, mise en cause, a demandé à ce tribunal de condamner la CCI de Corse à lui verser la somme de 23 106,32 euros au titre des prestations versées
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations
1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que les prestations imposées par le service au taux normal auraient revêtu la nature de prestations de transport de voyageurs au sens des dispositions précitées
Juge des référés
DCA_25NC01366_20250930
30 septembre 2025
de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
Par un jugement avant dire droit n° 1707753 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir considéré que la responsabilité de l'Etat était engagée dans la survenance de l'accident
DCA_20DA00016_20221129
29 novembre 2022
E, Mme D et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, sont fondés à soutenir que c'est
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault : 33.
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
apporté par les requérants permettant de déterminer s’ils avaient perçu des prestations au titre de l’assistance par tierce personne.
5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
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