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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02214_20260219
19 février 2026
danger lié au port d’une arme ; il y a dès lors lieu d’ordonner l’effacement au « fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes » (FINIADA) ; il est titulaire d’un permis de chasse
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01843_20240620
20 juin 2024
C F et Mme H D épouse F ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
6ème chambre
DCA_21NT01448_20221213
13 décembre 2022
A est officier de carrière au sein de la marine nationale et exerce dans la spécialité " aéronautique navale " des fonctions de pilote de chasse.
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
chaussée dans sa partie axiale également et d’autre part qu’il n’est pas établi qu’avant réfection de la chaussée leur garage était parfaitement accessible avec un véhicule ; en outre l’expert atteste
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01140_20240522
22 mai 2024
antérieure : L'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 février 2021par lequel le préfet de la Vendée a autorisé une période complémentaire de chasse
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00013_20230322
22 mars 2023
cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022, son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, l'invalidation de son permis de chasser
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
A ne justifie de la qualité pour agir au nom de la société E.T.A A ; - l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon n'a pas autorité de la chose jugée et ne s'impose pas au juge administratif ; - les
6ème Chambre
DCA_21PA05970_20230606
6 juin 2023
a émis, les 17 mars, 10 juin et 10 septembre 2021, en application d'un accord-cadre conclu avec la société régionale de travaux, trois bons de commande successifs relatifs à la réfection de la chaussée
4ème chambre
DCA_25NT00049_20251114
14 novembre 2025
de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01434_20250109
9 janvier 2025
Ils soutiennent qu'en mars 2022, les travaux de reprofilage partiel de la chaussée et du fossé latéral pour améliorer l'accès au lieu-dit cadastré " Le Moulin neuf " où se trouve leur maison, ont été réalisés
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
les amenées électriques, le défaut d'occultations sur quelques fenêtres, le manque de serrures et de poignées, la présence de vitrages cassés, des châssis déposés ou le manque de châssis, la mauvaise
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
de détention d'armes, d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer le récépissé de déclaration d'acquisition de l'arme de marque Winchester et de lui restituer les volets de validation de son permis de chasser
1ère chambre
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
Or la circonstance qu’il soit fait état d’une « terrasse » et non d’une « contre-terrasse » n’est pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits, pas plus que le grand nombre de chaises et
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00514_20220503
3 mai 2022
Comme le relève l'étude d'impact, les alentours du projet offrent un milieu similaire de substitution propice à la nidification et à la chasse du busard des roseaux.
DCA_25NT00555_20260109
9 janvier 2026
prononcé une interdiction d’acquisition et de détention des armes, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), et a retiré la validation de son permis de chasser
3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
qui laisse un passage d’eau fin à l’origine d’un dysfonctionnement du flotteur et d’un mauvais amorçage des ouvrages de chasse d’eau.
3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
Par suite, ainsi que l'a estimé la juge des référés du tribunal administratif de Nantes, une action indemnitaire du GAEC dirigée contre la fédération départementale de la chasse de la Sarthe ne relève
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
Par une ordonnance n° 2206121 du 22 mai 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande.
DCA_20DA01303_20220412
12 avril 2022
A cela s'ajoute le percement, sur le pan nord-est de cette construction, de deux châssis de vitrage, ainsi que de deux puits de lumière sur la toiture terrasse du bâtiment sud-ouest.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
différents de ceux effectués en 2014, visent non pas à rénover le chai et le cuvier mais à les créer.
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