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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01066_20230124
24 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03410_20250918
18 septembre 2025
Elle fait valoir que : - l'OPAC ne peut se prévaloir de la théorie de l'exception d'inexécution pour ne pas lui verser les sommes dues ; - l'établissement ne pouvait pas procéder à des déductions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01641_20251106
6 novembre 2025
de dix ans, et l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
6 février 2024 ortant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le ays de destination et rononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
Sur les conclusions afin de décharge : En ce qui concerne la demande de décharge totale : 2.
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
Sur les rémunérations dues à M. A : 3.
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
en déduction de son résultat du même exercice des frais de mission d'apporteur d'affaires facturés par la société Cici comptabilisés pour un montant total de 240 000 euros.
6ème Chambre
DCA_23PA04671_20240130
30 janvier 2024
Par ailleurs, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois a été prise au motif que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
devant la Cour par mémoire du 7 juillet 2021 tendant à l’allocation d’une indemnité de 150 000 euros, qui constituent une demande nouvelle, qui n’est pas recevable, dans la mesure où ces conclusions excèdent
DCA_23LY00896_20240220
20 février 2024
Eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M.
Juge des référés
DCA_23VE02237_20250213
13 février 2025
fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21735_20230104
4 janvier 2023
de trois ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
Ainsi, le montant total de recettes commerciales s’élève à 33 738 euros en 2016 et à 36 738 euros en 2017.
DCA_24LY02359_20260219
DCA_24LY02361_20260219
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02010_20220929
29 septembre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale D une décision du 19 mai 2021.
6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00282_20230725
25 juillet 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
B, pour un total de quatre-cent-cinquante-trois heures du 16 novembre 2016 au 3 février 2017, a été bénévole ; M.
ORCA_25VE03906_20260416
16 avril 2026
de deux ans, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois,.
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