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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en condamnant ces sociétés à lui verser solidairement la somme de 1 106 711,60 euros, assortie des intérêts à compter du 8 juin 2015 et de leur capitalisation à compter du 8 juin 2016 et à chaque échéance
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05196_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00721_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il n'est pas établi que, depuis ce dernier courrier du 20 avril 2010, l'Etat aurait de nouveau sollicité la SHEM pour obtenir les compléments d'information sollicités en faisant usage, le cas échéant,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02198_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
fonctionnement du service dont il relève ; / 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
De surcroît, le fait que les postes seraient amenés en limite de capacité, à échéance de moins de dix ans, empêche de mobiliser ces postes existants pour faire face à un incident d'exploitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00162_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05040_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
9 par la société Compagnie Européenne des Bains et qui étaient la propriété de ladite société ; 2°) d'évaluer la valeur non amortie de ces biens à la date du 31 juillet 2016 ; 3°) d'évaluer, le cas échéant
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Contrairement à ce qu'elle soutient, l'association Pandora a ainsi bénéficié d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ces écritures et, le cas échéant, y répliquer.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
comptes bancaires et sur des contrats d’assurances vie ont été saisis par le pôle de recouvrement et l’ensemble de leur svirements sont rejetés faute de provision ; ils ne peuvent plus faire face aux échéances
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'Ibos à hauteur de 150 euros par mois de carence depuis le 8 décembre 2014, avec intérêts à compter du 17 novembre 2017 et capitalisation des intérêts à compter du 17 novembre 2018 puis à chaque échéance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de sa demande, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHU de Brest à lui verser la somme de 2 138,90 euros sous déduction de la provision déjà allouée et cette dernière à reverser le cas échéant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un arrêt n° 21LY00192 du 10 janvier 2023, la cour a porté à 450 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2017 et capitalisation au 20 janvier 2021 et à chaque échéance annuelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ces deux personnes sont restées en contact après cette réunion, plusieurs échanges ayant eu lieu entre elles ultérieurement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par voie de conséquence, il appartient au juge du fond de fixer le montant définitif total de l'indemnisation, sans déduire de son évaluation les sommes purement provisionnelles retenues le cas échéant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; / 2° S'il a réalisé ou fait
Source officiellePage 7 sur 1596