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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY03019_20260217
17 février 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
La seule circonstance que, afin d'évaluer les préjudices, le tribunal se soit notamment fondé, au titre d'élément d'information, sur des données contenues dans un rapport d'expertise privé réalisé à l'initiative
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices : 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01410_20260123
23 janvier 2026
du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
En ce qui concerne les autres postes de préjudice : Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01066_20230606
6 juin 2023
Si le requérant justifie avoir subi un tel préjudice compte tenu des démarches administratives et judiciaires qu'il a dû engager, les seuls éléments qu'il produit ne permettent en revanche pas de démontrer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
par d'autres éléments du dossier.
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
C ne peut prétendre à une indemnisation intégrale de ses préjudices ; - les évaluations des préjudices de M. C sont infondées ou excessives. M.
6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
S’il soutient avoir subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, il n’apporte aucun élément de nature à établir que cette erreur aurait été pour lui source d’inquiétude quant
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
financier des époux F... s’élève à la somme de 22 852 euros et leur préjudice moral peut être évalué à 10 000 euros ; - l’intervention du Fonds Barnier ne couvre pas l’ensemble du préjudice des époux
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté sa demande du 28 décembre 2018 tendant à l'indemnisation de son préjudice
3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
permanent, un préjudice d'agrément et un préjudice moral, ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence ; elle-même est également fondée à être indemnisée de préjudices qui lui sont propres
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
Sur les préjudices : 6.
DCA_22MA02165_20240223
23 février 2024
endurées, 26 481 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 20 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 69 658 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 366 775 euros au titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
moral évalué à 20 000 euros, un préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence évalué à 20 000 euros et un préjudice financier de 8 947,30 euros du 4 mars 2013 au 16 janvier 2017 et de 15
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
Les préjudices patrimoniaux de M. H, en base, s'élèvent ainsi à la somme de 15 168 euros. 17. Les préjudices patrimoniaux de M. H s'élèvent à la somme totale de 17 288,67 euros.
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément et du préjudice d'établissement sont excessifs ; - les sommes
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00723_20230502
2 mai 2023
moral, les sociétés requérantes n'apportent pas le moindre élément de nature à démontrer l'existence d'une faute imputable à la maîtrise d'ouvrage, d'un préjudice certain dans son quantum et d'un lien
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 20. Le préjudice esthétique temporaire subi par M.
ORCA_24PA02420_20241010
10 octobre 2024
, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.
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