B, qui s'est porté acquéreur, au prix unitaire de 662 euros, de 290 des 780 parts de la société HD International, la somme de 178 550 euros.

Ces éléments ont ainsi permis à l'autorité administrative d'apprécier en toute connaissance de cause l'importance et l'impact du projet afin d'en vérifier la conformité à la réglementation applicable,

Si les requérants soutiennent que le loyer initialement fixé à 785 euros a été porté à 850 euros en 2013, soit 10 200 euros annuel, ils ne l'établissent pas.

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lui ont causé un préjudice pouvant être évalué, comme l'estime l'expert, à la somme de 2 666 euros ; les travaux ont, par ailleurs, été la source d'importantes émanations d'hydrocarbures dont les locataires

Dans ces conditions, le tribunal n’était pas tenu de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans cette note.

. 80 A du LPF et de l’interprétation de la loi fiscale publiée au BOI-IF-TFB-20-20-10-20, n° 230 ; - l’immobilisation libellée « potence telesc.ossat.bard cell» se rapporte à la mise en place d’une porte

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