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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu à son égard faute de sollicitation par les services de la DIRECCTE
DCA_21PA04587_20221018
Elle soutient que : - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; elle n'a pas été informée de la possibilité d'exercer un recours gracieux ou hiérarchique, en méconnaissance de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
/001 du 14 février 2014 de la direction de la réglementation et des affaires juridiques du régime social des indépendants rappelle ces principes ; l'administration ne conteste pas qu'aucune prime d'émission
5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
Ainsi, lors de l'émission du titre de perception litigieux, il existait un trop-versé de solde au bénéfice de M. B d'un montant de 16 628,53 euros.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00575_20250410
10 avril 2025
La société Koesio Aquitaine soutient que : - le titre exécutoire n° 1497 du 11 décembre 2020 est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la mention des nom, prénom et qualité de son signataire ; contrairement
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
erronée et insuffisante dès lors qu'elle mentionne les dispositions de l'article L. 470-2 du code de commerce et ne fait pas état de son recours gracieux ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
ont interdit aux organismes de formation de jouer leur rôle et les réseaux n'ont pas pu diffuser les informations indispensables ; . il n'est nullement établi qu'il aurait omis de contrôler les émissions
DCA_22NC00824_20241126
DCA_22NC00825_20241126
5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière ; - les cinq crédits bancaires ne peuvent être qualifiés de revenus d'origine indéterminée puisqu'ils correspondent au remboursement
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01382_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir, étant la société en charge de l'exécution de la convention à la date d'émission des titres de recettes litigieux ; - le titre de recette n° 4463
6ème chambre
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que seul le ministre de l'intérieur, assurant la tutelle de l'OFII, est autorisé à liquider les recettes par émission des titres de perception correspondants et que le comptable est uniquement
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04863_20230328
28 mars 2023
A aux services ordonnateurs responsables de son émission et il est faux d'indiquer que ses services n'ont jamais " daigné répondre " à cette réclamation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02098_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulière dès lors que la demande de pièces complémentaires a été faite moins de dix jours avant la séance
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
et que les avis des ministres en charge du commerce et de l'urbanisme sont irréguliers ; - la qualification de l'opération projetée est entachée d'une erreur de droit ; - la décision est entachée
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que la minute n'a pas été signée par l'ensemble des magistrats et le greffier ; - le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
l'ordonnance qui prononce cette clôture ou à la date d'émission de l'avis d'audience. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
Le jugement est donc irrégulier et doit être annulé. Il y a lieu pour la Cour d'évoquer l'affaire. Sur le bien-fondé de la demande de M.
9ème Chambre
DCA_24PA03135_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - la procédure de rectification a été conduite de manière irrégulière ; à défaut de réception de la proposition de rectification établie le 9 juillet 2015 ou de transmission d’une copie
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01372_20231107
7 novembre 2023
M. et Mme A soutiennent que : - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation des faits et d'une erreur de droit ; - la procédure de mise en recouvrement est irrégulière dès lors qu'en application
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