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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00093_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme C a été engagée par le centre de gérontologie " les Aulnettes " de Viroflay en qualité d'agent des services hospitalier à compter du 3 avril 2006.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
H... est intervenu en qualité de sous-traitant de M. C....
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01222_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
n'a pas été exécuté et est définitif ; - l'administration, à qui elle a adressé l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution du jugement ainsi que des relances, fait preuve de mauvaise foi et engage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00306_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 30 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 30 avril 2019 ; 3°) d'ordonner, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur la réduction d'impôt au titre de l'investissement outre-mer : En ce qui concerne l'engagement du contribuable : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu’il a été rendu par une juridiction territorialement incompétente ; - la procédure disciplinaire engagée à son encontre est irrégulière dès
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
, en conséquence de l'aggravation de son accident de service et de sa tentative de suicide ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée, eu égard à l'irrégularité de la procédure de mise à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
avoir droit au titre des années scolaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 ; 4°) d’enjoindre au recteur de procéder au versement de cette somme dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, aucune dépense nécessaire n’était prévue avant l’admission de la phase PRO (mission 4) alors que la résiliation est intervenue en phase 3 ; elle n’a droit à aucune indemnisation au titre de la phase
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
titre subsidiaire celle de 112 900,39 euros, en remboursement des sommes déboursées au profit des consorts B en réparation des préjudices subis par le jeune A B à la suite d'un accident de circulation intervenu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ces conditions, cette illégalité de la procédure constitue une faute de l'Etat de nature à engager sa responsabilité. 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... a fait l’objet ; elle n’a été informée de l’existence d’une perquisition judiciaire qu’à l’occasion de la réquisition judiciaire reçue le 22 septembre 2022 ; la procédure engagée à son encontre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
au chantier, les décisions à intervenir sont susceptibles de préjudicier à ses droits, a présenté des mémoires en intervention dans le cadre des deux instances.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21339_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement. ". 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - son projet de décompte final notifié le 30 octobre 2020 n'était pas prématuré dès lors que la réception des travaux est intervenue tacitement le 31 juillet 2020, conformément à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01162_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
C A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision en litige est intervenue au terme d'un contrôle irrégulier diligenté au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 13 du règlement du 15 décembre 2006, par l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01831_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00371_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A son classement dans le groupe de fonctions n° 3 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
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