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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de toute faute reprochée au maître d'œuvre et que la maîtrise d'ouvrage lui reste redevable de la somme de 54 763,85 euros toutes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
extérieur Ginger CEBTP en charge des études géotechniques ; - le préjudice subi par la société Eiffage génie civil n'est pas établi par les seuls sous détails de prix produits ; - en l'absence d'engagement
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053776582
2 avril 2026
L'ADMINISTRATION FISCALE DE DEMANDER AUPRÈS DE TIERS LA COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES RELEVÉS DU COMPTES DU CONTRIBUABLE SUR LES ANNÉES AU TITRE DESQUELLES CES OBLIGATIONS N'ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉES AVANT L'ENGAGEMENT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
En revanche, la société Orange n'apporte aucun élément qui permettrait d'établir que les infrastructures présentes dans la rue Ambroise Vollard, la rue Marius Engalière, la rue des Alizés et la rue Raymond
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