décision fixant le pays de renvoi : - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu du risque qu'il soit enrôlé

et en juillet 2020 la réalisation sur ce terrain, qui jouxte des parcelles communales affectées à l'usage de stationnement public, de travaux consistant dans le creusement de tranchées, la pose d'un enrobé

routière et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, a en charge l'entretien de la route départementale RD 53 et de ses accessoires, il a d'ailleurs posé des bourrelets d'enrobé

A fait état des affrontements entre factions armées adverses au sein du camp et soutient qu'il a dû fuir pour échapper à un enrôlement au sein d'un groupe armé, il se borne à se prévaloir de sources géopolitiques

tchéchène et faire état de menaces graves dans leur pays du fait de la mobilisation russe actée dans le cadre de la guerre contre l'Ukraine pour tous les ressortissants russes, en particulier du risque d'enrôlement

C... indique qu’il souffre d’un syndrome de stress post-traumatique lié à son enrôlement dans l’armée géorgienne au cours du conflit l’ayant opposé aux séparatistes abkhazes au début des années 1990.

circonstances dont se prévaut Mme A, notamment ses efforts d'intégration, la présence de membres de sa famille sur le territoire français, la scolarisation de ses enfants et des risques allégués d'enrôlement

B, notamment ses efforts d'intégration, la présence de membres de sa famille sur le territoire français, la scolarisation de ses enfants et des risques allégués d'enrôlement dans l'armée, au demeurant

A a présenté, au soutien de sa demande, un extrait du registre de l'état-civil de la sous-préfecture de Divo du 4 mars 2019, un reçu d'enrôlement de passeport, une carte d'identité consulaire et une attestation

Dans ces conditions, c'est sans méconnaître le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable que le tribunal a, le 22 décembre 2021, avancé l'enrôlement de l'affaire de M.

de la décision contestée n'est de nature à caractériser le caractère dilatoire de la demande d'asile déposée en rétention ; . sa nouvelle demande d'asile se fonde principalement sur les risques d'enrôlement

Par ailleurs, en se bornant à faire valoir le contexte général du conflit russo-ukrainien et la possibilité d’enrôlement militaire forcé malgré son âge, M. 

En outre, la circonstance que son fils majeur pourrait être enrôlé en cas de retour en Russie ne permet pas d'établir que le requérant serait personnellement exposé à des risques de traitements contraires

B soutient qu'il encourt un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en République Démocratique du Congo, du fait d'un risque sérieux d'enrôlement forcé.

Il a fait essentiellement état de généralités quant à la situation des kurdes enrôlés et des objecteurs de conscience au sein de l'armée turque, sans apporter d'explication substantielle quant à sa situation

Si le requérant soutient nouvellement en appel qu'il encourt des risques d'enrôlement forcé en cas de retour en Russie, l'arrêt de transfert en litige n'a ni pour objet ni pour effet de le transférer dans

Il évalue l'étendue de l'écoulement à une surface de 40 m² sur la rue de la Voûte, et constate, photographies à l'appui, la corrosion de l'enrobé à certains endroits de la chaussée.

urbaine Limoges Métropole (CULM) a réalisé, sur la section de l'avenue Louis de Broglie à Limoges, qui est comprise entre les rues Léon Serpollet et Philippe Lebon, des travaux de renouvellement de l'enrobé

parking au-delà de ses capacités, les aménagements de la zone du parking aérien postérieurs à la construction du parking souterrain, le défaut d’entretien des ouvrages de surface, en particulier des enrobés

avant la réalisation de tous les travaux ; les travaux prévus tels qu'indiqués dans le premier dossier de déclaration préalable de travaux en décembre 2017 n'ont pas tous été réalisés, et notamment l'enrobé