Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Bella Etoundi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur

C et de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M.

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union

Aux termes du I de l'article 212 du code général des impôts : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Par une décision n° 496597 du 20 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, sur pourvoi de M. B..., annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire devant la cour.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

B..., ressortissant espagnol né en 1981, et Mme D..., son épouse, ressortissante marocaine née en 1980, déclarent être entrés sur le territoire français en 2019 accompagnés de leurs trois enfants.

membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 5.

demande de l'intéressée en l'absence de caractère sérieux des études envisagées ; l'établissement dans lequel la demandeuse est inscrite ne délivre aucun diplôme ou titre professionnel reconnu par l'Etat

délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

une durée de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prononcée à son encontre le 20 juin 2024 à compter du 20 septembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Mme B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), née le 15 août 1956, est entrée en France, selon ses déclarations, le 6 janvier 2013.

Sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde : 4.

d'annuler le jugement du 20 décembre 2019 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

d'annuler le jugement du 20 décembre 2019 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Mme A B, ressortissante gabonaise née le 28 septembre 1992 à Libreville (Gabon), est entrée en France le 16 septembre 2014, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa portant la mention " étudiant

Le séjour de Mme I en France, remontant à l'été 2019, n'est pas ancien, alors qu'elle a préalablement vécu pendant quarante-cinq dans le pays dont elle est la ressortissante.

Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts