faute du maire de la commune de est engagée en raison de sa carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - la responsabilité pour faute de la communauté de communes est engagée en raison des erreurs

demandant à la cour d'ordonner à l'expert de " dire si les réclamations financières résultent d'une faute du maître d'ouvrage dans l'estimation de ses besoins, dans son pouvoir de contrôle ou encore d'erreur

les motifs sur le fondement desquels ils ont considéré que les inondations récurrentes de la parcelle des requérants par les ruissellements d’eaux pluviales trouvent leur origine dans un défaut de conception

Elle soutient que : - le tribunal a commis des erreurs de droit, des erreurs de fait et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; - s'agissant des écoulements d'eau, c'est à tort

débordement du ruisseau, est connu depuis qu'elle a acquis les terrains en 2003 ; - la demande de réparation de Mme A n'est pas fondée, en l'absence d'un préjudice grave et spécial ; - il n'y a pas eu d'erreur

Dès lors, la responsabilité des maîtres d'œuvre à raison d'un défaut de conception de l'ouvrage doit être écartée.

B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit en écartant les moyens soulevés comme inopérants, pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Or, le maître d'œuvre a failli dans sa mission de conception du projet en négligeant cet élément pourtant central.

est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Selon le principe énoncé au 2. de l'article 3 de cette convention : " Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est

Aux termes de l'article 24 de la convention de concession : " () 24.5.

janvier 2010 au traité de concession.

de droit du fait de la méconnaissance ar le réfet de sa com étence ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation ; - elle méconnaît les sti ulations de l’article 8 de la convention

au code de la commande publique qui dispose que la durée du contrat de concession est limitée ; - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation en considérant

Sur l'erreur de droit : 3. Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit par adoption du motif retenu au point 5 du jugement du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Alhuy a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les conventions de concession de service public

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur

euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’erreur manifeste d’a réciation