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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01637_20231030
30 octobre 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01624_20241120
20 novembre 2024
Après avoir exercé en vain un recours indemnitaire préalable auprès de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise, dont relève l'hôpital Lucien Bonnafé, par lettre du 16
4ème Chambre
DCA_22VE02412_20241218
18 décembre 2024
A D et à Mme B D une somme de 30 000 euros pour chacun en réparation des préjudices nés du décès de leur père ou, à titre subsidiaire, de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) Georges
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02645_20230706
6 juillet 2023
Par une décision du 27 octobre 2021, Mme B, agente des services hospitaliers qualifiée titulaire affectée à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions
3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
DCA_22BX02329_20230706
Par une décision du 28 octobre 2021, Mme C, infirmière titulaire affectée à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter
DCA_22BX02368_20230706
Par une décision du 27 octobre 2021, Mme C, assistante médico-administrative titulaire affectée à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions sans
DCA_22BX02379_20230706
Par une décision du 28 octobre 2021, Mme B, infirmière titulaire affectée à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter
1ère chambre
DCA_23TL00400_20241114
14 novembre 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des () établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 6.
DCA_23TL00401_20241114
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des () établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. " 6.
DCA_24DA01840_20250731
31 juillet 2025
Par sa requête, Mme C, infirmière employée au sein de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Val de Lys-Artois relève appel du jugement du 27 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille
3ème chambre
DCA_22PA02140_20230516
16 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
publique, seules applicables en l'espèce ; - la prise en charge des séquelles en lien avec l'infection nosocomiale relève de la responsabilité de plein droit de l'établissement public de santé instituée
4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02333_20231109
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière
DCA_22LY02335_20231109
le diplôme au nom de l'Etat, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 380773 du 27 juin 2016 ; - les centres hospitaliers universitaires, tout comme les établissements publics de santé
DCA_22LY01097_20231109
DCA_22LY02656_20231109
2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
; en effet, sa sortie de l'établissement public de santé, le 3 février 2017, neuf jours après l'intervention et plus d'une semaine après sa prise en charge au sein du service de réanimation et de réveil
DCA_21PA01773_20221018
18 octobre 2022
public de santé en raison des différentes fautes invoquées.
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