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1 941 résultats pour « etat d'entretien de la toiture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03702_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

, de viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, l'Etat membre procédant au transfert transmet à l'Etat membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00343_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02586_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01678_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00899_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

par cet Etat de ses obligations. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00109_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02149_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03446_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

par cet Etat de ses obligations. 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01963_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00132_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00620_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03788_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Toutefois, il ressort du compte-rendu d'entretien précité et de l'avis émis par l'OFPRA à la suite de cet entretien que, si l'intéressée a fait état de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00468_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

D'une part, ni ces dispositions, ni aucun principe n'imposent que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01484_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00910_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03113_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01196_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00693_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04673_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

D'une part, ni ces dispositions, ni aucun principe n'imposent que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03022_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle

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